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Une étude pratique des principes transversaux qui sont sous-jacents à la répartition des compétences dans le fédéralisme belge, et qui gouvernent la mise en oeuvre des compétences ainsi réparties.
Date de parution 24/03/2022
EAN 9782807931572
ISBN 978-2-8079-3157-2
Collection Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence /