la rédaction d'un acte juridique : le bail commercial

LGDJ (éditeur) François Chalvignac (auteur)

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Résumé

Etudie successivement le choix de rédiger le bail commercial, le choix d'un rédacteur (règles textuelles et morales), le choix des méthodes de rédaction (formulaire), les procédés (les clauses et documents complémentaires), l'annulation du bail (principes et effets), la responsabilité du rédacteur (faute principale, régime de responsabilité).

Date de parution 16/12/1999

EAN 9782275018782

ISBN

Collection Bibliothèque de droit privé /

Rayon Droit

Type Livre

Nbre de pages VIII-364

Reliure Broché

Dimensions L16 × H24 × P1.9 cm

Poids kg 0.584 kg

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