la justification du maintien de l'article 1.386 du code civil
LGDJ (éditeur) Valérie Depadt-Sebag (auteur)
36.58€40.20€
Livraison sous 8 à 21 jours ouvrés (selon dispo stock)Article à commander auprès de l'éditeur, sous réserve de disponibilité en stock, avec un délai de livraison de 8 à 21 jours ouvrés.
Etablit d'abord une description critique de l'article 1.386 du code civil : évolution du droit applicable aux dommages causés par la ruine des bâtiments ; critique des modalités actuelles d'application de l'article 1.386 (désaccord entre doctrine et jurisprudence). Puis présente une relecture constructive de cette article : réactualisation ; droit de la responsabilité délictuelle.
Mon compte
Mes favoris
Nos délégués
Suivi commande
Besoin d'aide?
Contactez-nous
Ajouter aux favoris
