les polices administratives spéciales et le principe d'indépendance des législations

LGDJ (éditeur) Marie-France Delhoste (auteur)

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Résumé

L'indépendance des législations, tout particulièrement dans le domaine des polices administratives spéciales, a-t-elle encore un sens et un avenir dans la construction européennes ? Il semble que non et que la multiplication des normes européennes fasse disparaître le principe d'une règle-référence énoncée par le Conseil d'État en 1959.

Date de parution 19/03/2001

EAN 9782275020211

ISBN

Collection Bibliothèque de droit public /

Rayon Administration publique

Type Livre

Nbre de pages 290

Reliure Broché

Dimensions L16 × H24 × P1.5 cm

Poids kg 0.485 kg

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