Erreur : impossible de récupérer les avis Les Décisions Implicites D'acceptation De L'administration de Mireille Monnier - Livre - Lire Demain
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les décisions implicites d'acceptation de l'administration
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les décisions implicites d'acceptation de l'administration

LGDJ (éditeur) Mireille Monnier (auteur)
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Résumé

En deux parties : identification de la décision implicite d'acceptation (principe et fondement de la décision implicite d'acceptation) et le régime juridique de la décision implicite d'acceptation (obtention et portée de cette décision).

Du même auteur (3 art.)

Complétez la collection (133 art.)

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