la notion de réparation de dommages en droit administratif français

LGDJ (éditeur) Marcel Sousse (auteur)

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Résumé

La notion de réparation de dommages en droit administratif français a subi deux types de transformation : d'un droit à la réparation, on est passé à un droit de l'indemnisation, et elle inclut une nouvelle forme d'obligation, appelée la garantie sociale.

Date de parution 15/10/1994

EAN 9782275003696

ISBN

Collection Bibliothèque de droit public /

Rayon Droit

Type Livre

Nbre de pages 541

Reliure Broché

Dimensions L16 × H24 × P2.8 cm

Poids kg 0.894 kg

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