la règle impérative : contribution à l'étude de la dérogation conventionnelle aux lois

Résumé

Bibliothèque de droit privé Tome 622 En vertu de l'article 6 du Code civil, la règle impérative est habituellement définie comme une règle à laquelle il est interdit de déroger par convention. Paradoxalement, bien que la notion de dérogation soit au coeur de cette définition, les précédentes études sur le sujet n'y ont guère prêté attention. La dérogation est souvent assimilée à une simple violation de la loi et est ainsi privée de sa dimension technique. On préfère rattacher la règle impérative à la notion vague d'ordre public, pourtant trop imprécise pour rendre compte des données du problème. Le concept de règle impérative en vient à être mobilisé à tort et à travers.La présente étude vise à démontrer, au contraire, que la règle impérative doit être comprise à l'aune de la notion technique de dérogation, laquelle renvoie à une problématique précise : un conflit entre deux normes. Toute illicéité du contenu du contrat ne résulte pas nécessairement d'une dérogation à une règle impérative. Tout mécanisme exorbitant du droit commun (loi de police, obligation de relevé d'office, application immédiate de la loi dans le temps...) ne trouve pas nécessairement son fondement dans l'impérativité des règles de droit. Réduite à une question de dérogation, entendue strictement, la notion de règle impérative se voit naturellement cantonnée à la résolution des antinomies entre les contrats et les règles de droit. Plus fondamentalement, c'est en s'appuyant sur une théorie générale des conflits de normes que l'on peut dégager des solutions aux différents problèmes soulevés par la mise en oeuvre du concept de règle impérative.