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Résumé
Etudie cette procédure dans les situations propres à la France, à la Belgique, à l'Italie, à l'Espagne, à l'Allemagne et au Royaume-Uni. Avec une synthèse des différentes procédures disciplinaires au regard des garanties contenues dans l'article 6, 1° de la Convention, et aussi le droit de récusation, le droit au silence de l'avocat, son droit d'être représenté à l'audience...
Date de parution 30/06/1999
EAN 9782802712541
ISBN
Collection Droit & justice /
Rayon Droit
Type Livre
Nbre de pages 156
Reliure Broché
Dimensions L15 × H22 × P0.8 cm
Poids kg 0.21 kg