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la mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la cour européenne des droits de l'homme
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la mise en oeuvre du protocole n°11 : le nouveau règlement de la cour européenne des droits de l'homme

Bruylant (éditeur) JOURNÉE D'ÉTUDES À LA MÉMOIRE DE LOUIS EDMOND PETTITI (1999) (auteur)
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Résumé

Contient les interventions relatives au fonctionnement de la "nouvelle" Cour européenne ainsi que les particularités de la procédure tant dans son déroulement que relativement aux mesures transitoires.

Du même auteur (1 art.)

Complétez la collection (69 art.)

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