les finances publiques : pour une réforme du cadre organique et de la gouvernance : rapport public thématique, novembre 2020

Résumé

La France est entrée dans la crise sanitaire et économique de 2020 sans être parvenue à redresser ses finances publiques, se privant ainsi des marges de manoeuvre nécessaires pour pouvoir faire face dans les meilleures conditions à ce choc majeur et sans précédent.Les conséquences sur les finances publiques de cette nouvelle crise, inédite par sa soudaineté et son intensité, seront massives et durables. Dans ce contexte, la Cour s'est attachée à analyser les apports mais aussi les limites des lois organiques financières pour garantir la soutenabilité des finances publiques en France. Elle formule, à Constitution inchangée, des recommandations pour renforcer la gouvernance, le pilotage et la gestion des finances publiques.La Cour analyse les modalités de programmation et de pilotage des finances publiques et propose des mécanismes pour fixer et respecter la trajectoire pluriannuelle des finances publiques. Elle examine ensuite l'architecture d'ensemble des finances publiques et formule des recommandations visant à renforcer la vision globale de finances publiques fragmentées. Enfin, elle examine le budget de l'État, proposant une nouvelle structure et une nouvelle gouvernance, afin d'assurer le respect des grands principes budgétaires d'unité, d'universalité et de performance.