simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises : rapport public thématique, juillet 2016

Résumé

La Cour des comptes analyse l'organisation de la collecte des prélèvements fiscaux, sociaux et autres versés par les entreprises en application d'une obligation légale, qui a porté en 2014 sur 773 Md_, soit 36,1 % du PIB.Cette organisation est très complexe en raison du nombre très élevé de prélèvements, d'organismes de collecte et de déclarations distincts à la charge des entreprises. La complexité de la collecte résulte aussi de la nature et de l'instabilité des règles de droit relatives aux prélèvements. Elle génère des coûts de gestion élevés pour les entreprises comme pour les organismes de collecte et entraîne des pertes de recettes pour la collectivité.La Cour formule 21 recommandations visant à réduire la complexité et les coûts de gestion des prélèvements pour les entreprises, à améliorer l'efficience des administrations de collecte, à étendre et approfondir les missions de collecte des URSSAF et à intensifier les coopérations entre les administrations de collecte.Elle recommande notamment d'exploiter l'ensemble des potentialités de la déclaration sociale nominative (DSN), en voie de généralisation et de confier aux URSSAF, selon un calendrier réaliste, la collecte des prélèvements sur les salaires aujourd'hui effectuée par des organismes conventionnels (cotisations AGIRC-ARRCO, participations des employeurs à l'effort de construction et de la formation professionnelle continue), ainsi que l'ensemble des tâches liées à la collecte des prélèvements sociaux des artisans et commerçants, aujourd'hui partagées avec le RSI.