les services de santé au travail interentreprises : une réforme en devenir : rapport public thématique, novembre 2012

Résumé

Dans leur quasi-totalité (90 %), les salariés du secteur privé non agricole sont suivis, pour leur santé au travail, par des services de santé au travail interentreprises (SSTI) organisés sous la forme d'associations loi de 1901.Le présent rapport de la Cour apporte un éclairage de terrain inédit sur le service effectivement rendu - ou non rendu - à la fois aux entreprises et à leurs salariés, par ces organismes privés interentreprises, ainsi que sur les causes des dysfonctionnements constatés.Alors que les questions de santé au travail ont suscité, depuis plus de dix ans, l'attention récurrente des pouvoirs publics et de l'opinion, les contrôles effectués par la Cour lui permettent de formuler des recommandations concrètes visant notamment à accompagner la mise en application de la loi du 20 juillet 2011 qui a réformé l'organisation du suivi de la santé au travail, sans répondre à l'ensemble des constats critiques de la Cour.