les faiblesses de l'etat actionnaire d'entreprises industrielles de défense : rapport public thématique : avril 2013

Résumé

Seul ou avec des partenaires, l'État est en position de premier actionnaire dans six des huit principales entreprises industrielles de défense françaises.Le présent rapport public de la Cour des comptes dresse un bilan, dans l'ensemble, positif, de l'action de l'État en tant qu'actionnaire de ces entreprises : les anciens arsenaux ont été transformés en entreprises commerciales (GIAT Industries, DCNS, SNPE) et l'État a fortement contribué au développement national et international des groupes Thales, Safran et EADS, dont les activités industrielles de défense participent notamment à la dissuasion nucléaire française.Cependant, la Cour relève que l'État a fait preuve, à de nombreuses occasions, de faiblesses : en se mettant en risque de perdre le contrôle d'activités industrielles au coeur de la défense nationale, en acceptant de diluer son pouvoir sans obtenir de ses partenaires de réelles contreparties en termes de niveau de présence au capital (EADS) ou dans l'exercice de ses droits à proportion de sa position au capital (Safran, Thales). L'État a, par ailleurs, du mal à arbitrer entre ses intérêts en tant que client et actionnaire, et entre ses intérêts patrimoniaux et stratégiques.La Cour invite donc l'État à exercer pleinement ses pouvoirs d'actionnaire, à clarifier sa stratégie et à mieux organiser le pilotage interministériel de sa mise en oeuvre. Elle ajoute qu'un dispositif régalien inspiré des pouvoirs attribués au Président des États-Unis par l'amendement Exon-Florio, s'il pouvait être mis en place dans un cadre national ou européen, constituerait, sinon une alternative, du moins un complément utile au contrôle actionnarial.