la politique de la ville, une décennie de réformes : rapport public thématique : juillet 2012

Résumé

La Cour des comptes et les chambres régionales des comptes consacrent un rapport public à la politique de la ville dix ans après leur rapport de 2002 et l'acte refondateur qu'a constitué, un an plus tard, la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.Cette loi et les nombreuses réformes qui ont suivi ont effectivement fait évoluer en profondeur les objectifs et les modalités de la politique de la ville. Le programme national de rénovation urbaine, qui en est notamment le fruit, en témoigne. Pour autant, les mesures effectuées par l'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) montrent que les écarts entre les quartiers prioritaires et les villes environnantes ne se sont pas réduits.Le rapport s'attache à expliquer ce mauvais résultat : une dilution des interventions sur un nombre beaucoup trop important de quartiers, des défauts de gouvernance et de coordination persistants, un manque d'articulation entre rénovation urbaine et accompagnement social, une répartition inadéquate des crédits dédiés à la politique de la ville, une trop faible mobilisation des politiques publiques de droit commun.Ce diagnostic est assorti de recommandations : notamment, engager rapidement la réforme de la géographie prioritaire, définir de nouveaux contrats uniques de la politique de la ville qui soient de véritables projets de territoires et identifier les moyens engagés par les différentes parties prenantes. L'impulsion politique doit aussi être renforcée pour favoriser une action effective à la fois à l'échelon central interministériel et sur le terrain. Un bilan précis des engagements du programme de rénovation urbaine au regard des financements disponibles doit être établi avant de définir de nouveaux objectifs.