la situation financière des communes des départements d'outre-mer : rapport public thématique

Résumé

Le présent rapport examine la situation financière des communes des départements d'outre-mer (DOM), à l'exception de Mayotte, à la lumière des contrôles budgétaires et de la gestion des communes de ces départements opérés par les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.Face au constat d'une situation financière toujours dégradée durant la dernière décennie, les communes des DOM s'appuient sur des stratégies peu soutenables. Leurs ressources fiscales sont fragiles. L'emploi public, qui est mal géré et mal maîtrisé, y est privilégié, considéré davantage comme un «amortisseur social», dans un contexte de chômage élevé, que comme un moyen de gérer de manière optimale les services publics locaux. Ces choix s'opèrent au détriment de l'investissement en dépit d'un contexte économique et social qui appelle un effort particulier.La Cour et les chambres régionales des comptes recommandent donc que l'emploi public soit mieux maîtrisé et que la fiscalité propre aux DOM soit davantage orientée en faveur de l'investissement public local. Le rapport s'attache également au rôle exercé par l'Etat. Celui-ci doit mieux affirmer sa mission de surveillance et mieux gérer les bases de la fiscalité directe locale. Il lui appartient surtout de favoriser l'émergence d'une nouvelle donne financière, en encadrant, par la loi, les dispositifs visant à favoriser le redressement durable des communes les plus sinistrées et à consolider le régime particulier de l'octroi de mer dans des conditions compatibles avec les exigences communautaires.