droit administratif des biens

Résumé

Le droit administratif des biens en un clin d'oeil Droit administratif des biens Les travaux publics Un travail « immobilier » Effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou pour le compte d'une personne privée dans le cadre d'une mission de service public L'ouvrage public Un ouvrage immobilier aménagé Appartenant à une personne publique et affectué à l'intérêt général ou appartenant à une personne privée et affecté au service public L'acquisition des biens publics L'acquisition à titre gratuit L'acquisition amiable L'acquisition forcée La cession des biens publics La cession des biens du domaine privé La cession des biens du domaine public Quels biens publics ? Les biens du domaine privé Les biens du domaine public Un bien du domaine public légal (domaines publics maritime, fluvial, routier, ferroviaire, aéronautique et hertzien) Un bien appartenant à une personne publique affecté à l'usage direct du public ou au service public La gestion des biens publics L'utilisation des biens publics L'utilisation des biens du domaine public : - collective - privative L'utilisation des biens du domaine privé La protection des biens publics Le principe d'incessibilité à vil prix Le principe d'insaisissabilité Le principe d'imprescriptibilité Le principe d'inaliénabilité La police de conservation du domaine public La délimitation