droit des finances publiques : les finances publiques étatiques et les finances publiques locales

Résumé

Le droit des finances publiques en un clin d'œil Finances publiques étatiques et locales Principes budgétaires et sources Constitutionnelles et organiques Européennes Législatives Principes budgétaires classiques Spécialité Universalité Unité Annualité Principe d'équilibre ? Sincérité budgétaire Élaboration du budget de l'État (préparation, discussion et vote) Préparation du PLFCalendrier Semestre européen Semestre nationalActeursNon gouvernementaux Acteurs gouvernementauxDiscussion et vote du PLF par le I Parlement Procédures et délais Délai maximum 70 jours Navette parlementaireMoyens de contraindre le voteVote bloqué Responsabilité du gouvernement Finances des CT Élaboration du budget local Préparation par l'exécutif local Adoption par l'assemblée délibérante Contrôle du budget local par la CRC Examen de la gestion Régularité des actes de gestion Économie des moyens Évaluation des résultats Contrôle budgétaire Retard dans l'adoption du budget Déficit du budget Déficit du compte administratif Non-inscription des dépenses obligatoires Évaluation des politiques publiques locales Exécution et contrôle du budget de l'État Exécution du budget Acteurs de l'exécution Comptables publics Ordonnateurs Procédures d'exécution Exécution des recettes Exécution des dépenses Contrôle de l'exécution Contrôle parlementaire Vote de la loi relative aux résultats de la gestion Documents d'information Commissions des finances Contrôle juridictionnel Cour des comptes Contrôle interne