droit européen : le contentieux de l'union européenne

Résumé

Le contentieux de l'union européenne en un clin d'oeil Les juges du droit de l'UE CEDH Juges internes CJUE Tribunal (54 juges)Cour de justice : 27 juges élus pour 6 ans11 avocats généraux Les recours (PréMaNulCar IndIl PouXam) Renvoi préjudiciel procédure simplifiéeprocédure accéléréeprocédure d'urgence Recours en manquement phase précontentieuse phase contentieuse double manquement Recours en annulation 4 motifs d'illégalité (art. 263 TFUE) 3 catégories de requérants : privilégiés, particuliers, ordinaires Recours en carence Recours en indemnité Exception d'illégalité (art. 277 TFUE) Pourvoi Réexamen La procédure Introduction de l'instance Requête Déroulement de l'instance Phase écrite Phase orale (sauf procédures accélérées) Fin de l'instance Ordonnance Arrêt : Exécution de l'arrêtRecours : pourvoi révision interprétation rectification