procédure civile

Résumé

La procédure civile en un clin d'oeil Procédure civile Instance Principes directeurs Débats Instruction IntroductionMard arbitrage conciliation médiation transaction procédure participative Action en justice Conditions d'existenceIntérêtQualité Conditions d'exerciceCapacitéPouvoir Classifications Selon la nature du droit protégé action réelle action personnelle action mixteSelon l'objet du droit protégé action mobilière action immobilière Juridictions civiles Juridictions de première instance Juridiction de droit commun : Tribunal judiciaireJuridictions d'exception Tribunal de commerce Conseil de prud'hommes Tribunal paritaire des baux ruraux Compétencecompétence d'attributioncompétence territorialeprorogationsincidents Juridictions supérieuresCour d'appelCour de cassation Jugement AttributsForce probanteForce exécutoireAutorité de la chose jugéeDessaisissement Voies de recours CEDHVoies ordinaires appel oppositionVoies extraordinaires tierce opposition pourvoi en cassation recours en révision réexamen