droit des sûretés

Résumé

Les droits des sûretés en un clin d'oeil Sûretés réelles Privilèges Privilèges mobiliers Privilèges généraux Privilèges en procédure collective Gage Effets (droit de préférence, modes de réalisation) Conditions (écrit, propriété du constituant) Opposabilité Remise si dépossession ; Inscription au RSM si pas de dépossession Droit de rétention Effets : restitution du jusqu'au complet lent ; opposabilité à tous Conditions : détention du bien (sauf gage sans dépossession) ; créance certaine, liquide et exigible (sauf rétention d'origine contractuelle) ; connexité Sûretés conférant un droit de propriété Propriété cédée à titre de garantie Propriété réservée à titre de garantie Nantissement Nantissement de créances Nantissements spéciaux (fonds de commerce ; comptes-titres financiers) Hypothèque Régime général (inscription, droit de préférence, droit de suite) Hypothèques légales (générales ou spéciales) et judiciaire Hypothèque conventionnelle (acte notarié, rechargeable si à des fins professionnelles) Sûretés personnelles Garanties Non accessoires Garantie autonome Conditions de preuve et de fond Inopposabilité des exceptions sauf abus ou fraude manifestes Lettre d'intention : obligation de faire ou de ne pas faire, de résultat ou de moyen Cautionnement Conditions (preuve, forme, fond) Extinction (par voie accessoire ; par voie principale : bénéfice de subrogation, proportionnalité, devoir de mise en garde) Effets Obligation d'informationEngagement accessoire (opposabilité des exceptions)Recours de la cautionBénéfices de discussion et de division sauf solidarité