propriété intellectuelle : droit des marques

Résumé

Le droit des marques en un clin d'oeil Noms géographiques antérieurs Dénomination commerciale antérieure Marque antérieure Autres droits antérieurs (droit de la personnalité, droit d'auteur, dessin et modèle) Formes exclues (signes olfactifs, gustatifs et tactiles) Formes acceptées (marques verbales, figuratives, sonores, hologramme, multimédia, de forme, de couleur, de position, de motif et autres formes) Caractère distinctif du signe (signe non générique, non usuel, non nécessaire, non descriptif) Caractère licite du signe (signe non contraire à l'ordre public, non contraire aux bonnes moeurs et non déceptif - trompeur) Marque de l'Union européenne Marque internationale Saisie contrefaçon et mesures préalables à l'action Retenue en douane et mesures préalables à l'action Sanctions pénales (L 716-9 à L 716-11-2 CPI) Sanctions civiles (dommages et intérêts et/ou action pour concurrence déloyale et parasitisme) Preuve du risque de confusion (par similitude) Risque de confusion présumé (reproduction ou usage de la marque pour des produits ou services identiques ; apposition, suppression ou modification de la marque) Droit des marques Conditions de la marque Conditions de disponibilité Conditions de forme Conditions de validité Enregistrement de la marque Enregistrement national Enregistrement international Protection de la marque Sanctions de la contrefaçon de marque Appréciation de la contrefaçon de marque