droit des sociétés : les sociétés commerciales

Résumé

Le droit des sociétés commerciales en un clin d'oeil Décision de création d'une société commerciale Entreprise individuelle ou EIRL Affectio societatis Associés Apports Siège social Dirigeant social Objet social Choix de la structure SA Si absence d'intuitu personae SAS SCA SA Si Intuitu personae SARL SNC SCS SC Unipersonnelles : SASU / EURL Objet mixte à prépondérance civile SC Rédaction et signature des statuts Défaut d'immatriculation au RCSSociété en participationSociété créée de fait Immatriculation au RCSSociété commerciale avec personnalité morale créée