droit pénal des affaires

Résumé

Le droit pénal des affaires en un clin d'oeil Droit pénal des affaires Responsabilité pénale du chef d'entreprise Responsabilité pénale de la personne morale Conditions : personnalité morale personne morale de droit public ou privé Principe : cumul des responsabilités du salarié et de son employeur Conditions : contravention ou délit existence d'un lien de subordination infraction en lien avec l'activité de la société infraction portant sur une réglementation technique ou générale preuve d'une faute de surveillance du chef d'entreprise Exercice du pouvoir de direction directement ou par délégation Infractions Infractions de droit commun applicables aux affaires Escroquerie Abus de confiance Faux Usage de faux Corruption active Corruption passive Infractions propres à la vie des affaires Relatives à la constitution de l'entreprise : défaut de sincérité comptable, émission illicite d'actions, majoration frauduleuse d'apports en nature Relatives à l'administration de l'entreprise : abus de biens sociaux Relatives aux créanciers de l'entreprise : banqueroute En matière boursière : délit d'initié En matière fiscale : délit général de fraude fiscale En matière de comptabilité : omission d'établissement des comptes sociaux, répartition de dividendes fictifs Procédure Modes de poursuite de la personne morale Citation directe Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) Composition pénale Juridiction compétente Neuf juridictions spécialisées en matière économique et financière pour les infractions complexes Parquet national financier (PNF) : infractions art. 704 CPP (compétence concurrente) ; délits boursiers art. L 465-1 à L 465-3-3 CMF (compétence exclusive) Juridiction du siège social pour les personnes morales Autorités de poursuite Division nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF) Autorité des marchés financiers (AMF)