droit de la construction

Résumé

Le droit de la construction en un clin d'oeil Spécificités du droit de la construction Contrats de construction Contrats de travaux Contrat de promotion immobilière Obligations du promoteur : - édifier - informer le maître d'ouvrage - rendre compte et garantir l'exécution de ses obligations Obligation du maître d'ouvrage : payer la construction et le promoteur Contrat de louage d'ouvrage Obligation du maître d'ouvrage : payer le prix dans les délais et conditions fixés Obligations du constructeur : - conseil - respect des délais - respect des directives reçues et des règles de l'art Contrats de promotion Contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) Contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) En secteur protégé En secteur libre Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Obligations du constructeur : - construire dans le respect des documents fournis, règles de l'art... - respecter les délais d'ouvrage - garantir les travaux Obligation de l'accédant à la propriété : payer le prix (prix global et forfaitaire) Réalisation des travaux de construction Responsabilité des constructeurs Assurance dommages-ouvrage Assurances RC et RC décennale Responsabilité civile décennale des constructeurs (RCD) Garantie biennale de bon fonctionnement (GBF) Garantie de parfait achèvement (GPA) Responsabilité de droit commun - Contractuelle - Délictuelle - Trouble anormal du voisinage Travaux Faisabilité du projet/ Conception Exécution des travaux Réception des travaux : expresse, judiciaire ou tacite