droit de la famille

Résumé

Le droit de la famille en un clin d'oeil Droit de la famille Personne Personnalité juridique Caractéristiques :- sexe - nom (principe : immutabilité) - prénom (principe : immutabilité) - domicile Enfant né vivant et viable Incertitude quant à l'existence de la personne : - absence - disparition Fin : décès Droits Patrimoniaux : - personnels - réels - intellectuels Extrapatrimoniaux :- hors commerce - intransmissibles - imprescriptibles - insaisissables Protection des personnes vulnérables Mesures de protection : - mandat de protection future - habilitation familiale - sauvegarde de justice - curatelle - tutelle Couple Non marié (concubinage, PACS) Mariage Effets : - communauté de vie - respect - fidélité et assistance - cogestion de la famille Conditions de fond :- âge (18 ans minimum) - consentement libre et éclairé - moralité (interdiction de l'inceste et de la bigamie) Conditions de forme :- production des actes de naissance - publication des bans célébration publique devant un officier d'état civil - en présence des époux et des témoins Divorce Déjudiciarisé par consentement mutuel contresigné par actes d'avocats Judiciaire :- par consentement mutuel judiciaire - accepté - pour altération définitive du lien conjugal - pour faute Filiation Établissement : - par la loi - par la reconnaissance - par la possession d'état Effets :- transmission du nom de famille - autorité parentale - empêchement à mariage - obligation alimentaire - vocation successorale Adoption :- simple (révocable) - plénière (irrévocable) Droits des mineurs :- principe : autorité parentale appartenant aux père et mère - droits et devoirs des parents : résidence de l'enfant, éducation et surveillance, santé, association de l'enfant aux décisions le concernant, entretien - actes que le mineur peut faire seul : actes personnels, conservatoires, de la vie courante, d'administration (sauf exceptions)